I. - Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet i… (extrait)
Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l'article premier, en créant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). En effet, il s'agit concrètement de reprendre l'ancien ISF et d'en exclure la résidence principale ou la résidence unique. Cet impôt sur la fortune financière est juste puisqu'il permet de protéger la transmission c'est à dire la résidence principale ét… (extrait)