Amendement n° CD3 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Dans leur exposé des motifs, les rédacteurs de cette proposition de loi perpétuent cette vieille - et mauvaise - habitude qui consiste à compenser toute charge par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette convention est d'abord inapplicable par l'explosion des prix et donc… (extrait)