Amendement n° CD4 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Dans leur exposé des motifs, les rédacteurs de cette proposition de loi appellent le Gouvernement "à lever le gage et à financer leurs mesures par la mise à contribution des sociétés commercialisant des eaux de source et minérales embouteillées". Or l'eau en bouteille représente le seul moyen à court et moyen terme permettant l'approvisionnement en eau potable des habitants Français d'Outre-mer. I… (extrait)