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visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Gabriel AmardLFI · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à garantir l’accès à l’eau potable en introduisant la gratuité des mètres cubes vitaux. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour renforcer les obligations des communes et de leurs établissements publics en matière d’accès à l’eau. Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs. L’objectif est de permettre à toutes les personnes, notamment les plus vulnérables, d’avoir un accès sûr et suffisant à l’eau potable.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0325
Dossier législatif : DLR5L16N46431

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre, elle-même composée à 70 % d’eau. C’est de ce commun vital que dépend notre survie quotidienne : trois jours sans eau et nous sommes morts. C’est aujourd’hui le défi numéro un de l’humanité. En effet, l’accès à l’eau n’est pas garanti. Dans le monde, 2,2 milliards de personnes vivent sans accès à une eau saine et 144 millions boivent une eau non traitée. Près d’une personne sur deux vit sans pouvoir accéder à des toilettes et à un système d’assainissement sûr. Les conséquences sont majeures. Les maladies dues à la mauvaise qualité de l’eau et au manque d’assaini ssement sont responsables de sous-nutrition, d’absentéisme scolaire, de pertes économiques mais aussi de millions de décès chaque année. En France aussi, l’accès à l’eau est loin d’être garanti. Ainsi, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires (1). C’est notamment le cas des 300 000 sans-abri (2) et des 20 000 personnes en bidonvilles (3). Les Outre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dans des canalisations vétuste s et jusqu’à 70 % dans les Antilles. À Mayotte, un tiers des familles n’a pas d’accès à l’eau courante. En Guadeloupe, où le taux de pauvreté est deux fois plus élevé que dans l’Hexagone, la facture demeure la plus élevée de France alors même que les habitants vivent au rythme des c…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224-7-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entre tiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, l es autorités mentionnées au cinquième alinéa du présent article installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne. « Dans les communes et les établissements publics d e coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ces autorités installent et entretiennent des douches et des font aines d’eau potable gratuites et accessibles pour tous. « À l’exception des établissements scolaires, de santé et médico-sociaux, les points publics d’eau potable, l es installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne publique ou tout autre établissement recevant du public, comme les gares de transport de voyageurs, sont accessibles gratuitement au public. » 2° Le I de l’article L. 2224-12-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service dans les résidences secondaires de personne s physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. » b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l ’assainissement pour les abonnés, notamment ceux en situation particulière d e vulnérabilité, en prévoyant un tarif progressif incluant une première tranche de consommation gratuite, indispensable à la vie digne. Le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique. « La tarification progressive est proportionnelle à la consommation et différenciée selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques. Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques. Les mésusages et les consommations ostentatoires font l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grill e de tarification progressive mise en œuvre par l’autorité organisatrice. « La progressivité du tarif est modulée pour tenir compte du nombre de personnes composant le foyer, le tarif au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du tarif moyen au mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation. « Pour une consommation moyenne, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau n’excède pas 3 % des ressources moyennes d’un ménage abonné. »…
  • Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Gabriel AmardLFI

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 62 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

121 amendements ont été déposés sur ce texte (62 en commission, 59 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 15 Rejetés
  • 41 Devenus sans objet
  • 3 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 56 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CD18 M. Pierre Meurin RN Retiré I. - Après l’alinéa 2 de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi…
Article premier 84 amendements 2 adoptés
  • n° CD1 Mme Annick Cousin RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial ».
  • n° 1 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités…
  • n° CD2 Mme Annick Cousin RN Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 5 000 ».
  • n° 2 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette tarification progressive ne concerne que l’eau…
  • n° 3 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
  • n° 4 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et médico-sociaux » les mots : « , médico-sociaux, des établissements demandant des droits…
  • n° CD5 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités…
  • n° 5 M. Emmanuel Taché RN En attente d'examen I. - Après le mot : « tranche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne…
  • n° CD6 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette tarification progressive ne concerne que l’eau…
  • n° 6 M. Emmanuel Taché RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 14.
  • n° CD7 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
  • n° 7 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 2224-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CD8 M. Jorys Bovet RN Retiré
  • n° CD9 M. Jorys Bovet RN Retiré
  • n° CD10 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ».
  • n° CD11 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. - Compléter le même alinéa par le mot suivant : « suivants…
  • n° 11 M. Anthony Brosse RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD12 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent…
  • n° 12 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : «…
  • n° CD13 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
  • n° 13 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent…
  • n° CD14 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les consommations ostentatoires ».
  • n° 14 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ».
  • n° CD15 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet À l’alinéa 14, insérer après les mots : « consommation moyenne » les mots : « définie par décret ».
  • n° 15 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
  • n° CD16 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 1° du I entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2027. «…
  • n° 16 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen À la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les consommations ostentatoires ».
  • n° 17 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen À l’alinéa 14, après le mot : « moyenne » insérer les mots : « définie par décret ».
  • n° 18 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 1° entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2027. »
  • n° CD20 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de santé et médico-sociaux » les mots : « de santé, médico-sociaux, les établissements…
  • n° CD21 M. Emmanuel Taché RN Devenu sans objet I. - Après le mot : « tranche », rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 : « de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne…
  • n° 21 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les résidences secondaires de personnes physiques. »
  • n° CD22 M. Emmanuel Taché RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 14.
  • n° 22 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ».
  • n° 23 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 9.
  • n° 24 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent alinéa, les personnes morales exerçant une activité…
  • n° 25 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 14.
  • n° 26 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » le mot : «…
  • n° CD27 Mme Marie Pochon ECOLO Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer après le mot : « physique » les mots : « ou lorsque la personne est propriétaire…
  • n° 27 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »
  • n° CD28 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les résidences secondaires de personnes physiques. »
  • n° 28 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots…
  • n° CD29 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ».
  • n° 29 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public…
  • n° CD30 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 9.
  • n° 30 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen I. - Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public…
  • n° CD31 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation » les mots : «…
  • n° 31 (Rect) M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions des cinquième à septième alinéas de l’article L. 2224-7-1…
  • n° CD32 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 14.
  • n° 32 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ».
  • n° CD33 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Sont exclues du précédent alinéa, les personnes morales exerçant une activité…
  • n° 33 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de l’assainissement ».
  • n° CD34 M. Anthony Brosse RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 34 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Au 1er janvier 2025, le seuil de tarification ne…
  • n° 35 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’applique notamment » les mots : « peut s’appliquer ». II. -…
  • n° CD36 M. Jean-Pierre Taite LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 36 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise…
  • n° CD37 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 37 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
  • n° CD38 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 12.
  • n° 38 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD39 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 : « Un tarif adapté au secteur et aux besoins incompressibles en usage de l’eau…
  • n° 39 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD40 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
  • n° CD41 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Tous les trois ans, le ministère de la transition écologique et de la cohésion…
  • n° CD43 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et…
  • n° CD44 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »
  • n° CD45 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les…
  • n° CD46 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public…
  • n° CD47 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et…
  • n° CD48 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des cinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent…
  • n° 48 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD49 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ».
  • n° 49 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° CD50 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de l’assainissement ».
  • n° 50 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 14.
  • n° CD51 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Au 1er janvier 2025, le seuil de tarification ne…
  • n° CD52 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Après le mot : « majoré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « peut s’appliquer aux usages économiques et aux abonnés…
  • n° 52 Mme Laurence Robert-Dehault RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD53 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise…
  • n° CD54 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article, par l’alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents sont précisées par décret. »
  • n° 57 Mme Marie Pochon ECOLO En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « physiques » insérer les mots : « ou lorsque la personne est propriétaire…
  • n° 58 M. Sébastien Chenu RN En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent…
  • n° 59 M. Jérôme Buisson RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 12.
Après l'article premier 26 amendements
  • n° 8 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des…
  • n° 9 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux…
  • n° CD17 M. Pierre Meurin RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des…
  • n° CD19 M. Pierre Meurin RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux…
  • n° CD23 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…
  • n° CD24 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté Après l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. -…
  • n° CD25 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…
  • n° CD26 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…
  • n° 40 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 41 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et…
  • n° 42 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan…
  • n° 43 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq…
  • n° 44 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales…
  • n° 45 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278…
  • n° 46 M. Gabriel Amard LFI-NUPES En attente d'examen La section V du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : «…
  • n° 47 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif à l'état…
  • n° 53 Mme Marie Pochon ECOLO En attente d'examen L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…
  • n° 54 Mme Marie Pochon ECOLO En attente d'examen Après l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. -…
  • n° CD55 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les…
  • n° 55 Mme Marie Pochon ECOLO En attente d'examen L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…
  • n° CD56 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Le I de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi…
  • n° 56 Mme Marie Pochon ECOLO En attente d'examen L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute…
  • n° CD57 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan…
  • n° CD58 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq…
  • n° CD59 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et…
  • n° CD63 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. -…
Article 2 7 amendements 1 adopté
  • n° CD3 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet Au premier alinéa, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du…
  • n° CD4 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre…
  • n° 10 M. Anthony Brosse RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Emmanuel Blairy RN En attente d'examen À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des…
  • n° 20 M. Emmanuel Blairy RN En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des…
  • n° CD35 M. Anthony Brosse RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 51 M. Victor Catteau RN En attente d'examen I. - Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’instauration de l’impôt sur la…
Après l'article 2 3 amendements
  • n° CD60 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté I. - L’intitulé de la section V du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est…
  • n° CD61 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278…
  • n° CD62 M. Gabriel Amard LFI-NUPES Rejeté Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin