Amendement n° CD12 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les collectivités des abus qui pourraient être opérés, notamment en période de sécheresse. Il arrive ainsi fréquemment qu'en été, certains habitants utilisent l'eau des bouches à incendie pour créer des fontaines voire des piscines sur la voie publique alors même que l'eau manque en période de sécheresse. Ce type de comportement gaspille l'eau précieuse, particulière… (extrait)