À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et médico-sociaux » les mots : « , médico-sociaux, des établissements demandant des droits d’entrée et des restaurants ou débits de boisson ».
Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa. Ainsi, des lieux tels que les musées, les parcs d'attractions, les restaurants et bars ne sont pas dans l'obligation de rendre gratuit l'accès à leurs sanitaires si les bénéficiaires ne sont pas clients de leur établissement.