Amendement n° CD13 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques ». Qu’est-ce qu’un usage économique de l’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industriels et tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors que l’eau est un bien essentiel pour les Hommes mais aussi pour notre économie, il parait essentiel de supprimer cette dispo… (extrait)