Amendement n° CD11 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. - Compléter le même alinéa par le mot suivant : « suivants : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les équipements de distribution gratuite d'eau potable ne sont que ceux présentés dans les alinéas suivants.