Amendement n° CD20 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de santé et médico-sociaux » les mots : « de santé, médico-sociaux, les établissements demandant des droits d’entrée et les restaurants ou débits de boisson ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa. Ainsi, des lieux tels que les musées, les parcs d'attractions, les restaurants et bars ne sont pas dans l'obligation de rendre gratuit l'accès à leurs sanitaires si les bénéficiaires ne sont pas clients de leur établissement.