Amendement n° CD10 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ».

Amendement rédactionnel.