À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ».
Cet amendement propose que les personnes morales usant du service des eaux ne payent une facture ne correspondant qu'au volume d'eau consommé à leur domicile pour celui-ci. En effet, nombre de personne morale, de par leur activité, sont amenées à une consommation d'eau très supérieures à la moyenne. Cet amendement tend tout particulièrement à protéger les entreprises de cultures et d'élevages qui … (extrait)