Amendement n° 17 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « moyenne » insérer les mots : « définie par décret ».

L'exposé des motifs

Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ? Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.