Amendement n° CD5 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. »

L'exposé des motifs

Avec la pression sociale, la pression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes, c'est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nos agriculteurs avec cet article. Cet amendement vise donc à préserver nos agriculteurs d'une nouvelle pression que beaucoup ne pourraient pas supporter. L'eau est essentielle pour l'activité agricole : irrigation, nourrissage des bêtes, nettoyage du… (extrait)