Amendement n° CD14 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les consommations ostentatoires ».

L'exposé des motifs

Qu'est-ce qu'une consommation ostentatoire ? Par qui sera-t-elle appréciée ? Comment la quantifier ? À partir de quel volume d'eau ? Cette expression est trop floue et crée une insécurité juridique. Il convient de la supprimer.