I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » le mot : « groupements ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des équipements » les mots : « les équipements sanitaires et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnés aux alinéas suivants ».
Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés sont ceux qui sont cités dans les alinéas suivants. A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots « ou leurs groupements » remplacent tous les types de groupements cités (EPCI à fiscalité propre) afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les … (extrait)