Amendement n° 2 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. »

L'exposé des motifs

L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière. Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer : - Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le cadre d'une activité puis rendues à la nature après leur utilisation comme pour l'alimentation des canaux de navigation ou le refroidissement des centrales électriques - Les eaux consommées qui sont prélevées et réel… (extrait)