Amendement n° CD15 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, insérer après les mots : « consommation moyenne » les mots : « définie par décret ».

L'exposé des motifs

Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ? Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.