Amendement n° 7 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 2224-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service en charge du transport, du stockage et de la distribution d’eau veille à lutter contre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé au Gouvernement annuellement. »

L'exposé des motifs

En 2017, l’Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d’eau mis en distribution, un milliard avait disparu à cause de fuites, soit 20 %. Une telle quantité représente la consommation de 18,5 millions d’habitants selon l’Observatoire. A l’heure où le stress hydrique est une réalité dans les territoires ultramarins et où il apparait en France métropolitain… (extrait)