Amendement n° CD2 de Mme Annick Cousin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

A partir de 5000 habitants, les communes auront les ressources humaines nécessaires pour cet entretien