I. - Après le mot : « tranche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Les services d’eau et d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet assujettissement à la TVA est même obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une factu… (extrait)