Supprimer l’alinéa 14.
Le dispositif proposé pose de réels problèmes de faisabilité au niveau économique, technique et en matière de vie privée. Il questionne en premier lieu sur la méthode à employer pour le calcul de ces 3% des ressources, ainsi que sur le choix de ce chiffre qui n’inclut aucune justification. Est-ce que ce dispositif a été défini en lien avec les différentes parties prenantes? On peut s'interroger su… (extrait)