Amendement n° 58 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent rationner l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable suivant des modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’équité quant à l’accès à ce service public. Il est important que les collectivités aient compétence pour rationner par tête en temps de sécheresse l’eau potable pour tous. Aussi, il est important que les points de distribution restent des lieux respectant les mesures d’hygiène nécessaires, ne devenant pas un lieu d’amusement, de squats ou de délabrement. En permetta… (extrait)