Amendement n° 50 de M. Victor Catteau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14. En effet, ce dernier tend à inscrire dans le code général des collectivités territoriales que l'objectif visé par l'autorité organisatrice doit être que le montant de la facture d'eau n'excède pas 3% des ressources moyennes d'un ménage abonné. Si nous ne remettons pas ici en cause cet objectif qui est somme toute louable, nous sommes néanmoins hautement… (extrait)