Amendement n° CD39 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 : « Un tarif adapté au secteur et aux besoins incompressibles en usage de l’eau s’applique au domaine économique. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli en cas de non suppression de l'alinéa. Une tarification peut être différenciée pour la consommation d'eau à usage personnel et à usage économique. En revanche, la majoration de ce prix pour le secteur économique ne peut être raisonnablement soutenu. La consommation du secteur agricole et industriel notamment est légitimement incomparablement plus important que po… (extrait)