Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. »
Cet amendement de clarification est suggéré par le professeur émérite de droit public Bernard Drobenko et la chercheuse en sciences de gestion Marie Tsanga-Tabi. Il vise à expliciter que le calcul est réalisé sur la base de l’ensemble de la facture (eau et assainissement). Ce seuil est de 3 % est celui retenu par les chercheurs (économistes, sociologues, politistes) qui travaillent sur la gestion … (extrait)