Amendement n° CD32 de M. Christophe Barthès à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le présent amendement demande des précisions sur la rédaction et la justification de l'alinéa 14 de l'article premier. Cet amendement demande une précision des 3% proposés dans cet alinéa. Cet objectif ne parait pas nécessaire et surtout peu justifié: ces 3% devant correspondre aux ressources du ménage alloués aux dépenses en eau. Cet objectif risquerait de creuser un peu plus … (extrait)