Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
La mise en œuvre d’un tel article suppose des précisions par décret pour différents aspects, mais notamment pour l’application concrète de la gratuité en l’absence de compteurs individuels à chaque logement et sachant que la composition des ménages n’est pas connue des services d’eau potable et d’assainissement. Comme le souligne le rapporteur dans son rapport, « D’un point de vue pratique, il dem… (extrait)