Amendement n° CD30 de M. Christophe Barthès à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 9. Cet alinéa propose une différence de calcul de la facture d'eau suivant qu'elle concerne le domicile principal, une résidence secondaire ou si l'usager est une personne morale. Cette proposition irait à l'encontre d'un principe de justice et d'égalité entre les personnes. Celle-ci revient à modifier le mode de calcul de la facture d'eau, suivant que … (extrait)