L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les gens du voyage, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. »
La Cour européenne des droits de l’homme estime que l’accès à une eau potable n’est pas, en soi, protégé par l’article 8 de la CESDH, les autorités locales doivent prendre des mesures suffisantes pour fournir un accès adéquat à l’eau potable dans les campements de personnes d’origine rom, qui ont des besoins spécifiques liés à leur vulnérabilité et leur mode de vie (CEDH, 10 mars 2020, Hudorovič c… (extrait)