Amendement n° 9 de M. Pierre Meurin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux auxquels les acteurs gestionnaires de l’eau devront faire face dans les dix prochaines années, notamment le réchauffement climatique, et les financements nécessaires à cette action.

L'exposé des motifs

L'accès à l'eau potable est critique dans les territoires ultramarins et devient problématique en France métropolitaine. Durant l'été 2022, 117 communes ont été privées d'eau potable. Devant une telle situation, le Gouvernement doit mettre en place une politique publique permettant aux acteurs gestionnaires de l'eau de faire face à ces nouveaux enjeux.