Rejeté.
Le I de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une perso… (extrait)
Il s’agit de la reprise du 2° de l’article 1er en incluant l’ensemble des amendements du rapporteur cités dans le rapport et un amendement déposé par Marie Pochon sur les piscines individuelles. Nous regrettons le dépôt d’amendements de suppression qui en cas d’adoption empêchent tout débat.