Amendement n° 53 de Mme Marie Pochon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210-1. - L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. »

L'exposé des motifs

En 2010, les Nations Unies reconnaissent que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme » (résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations-unies en date du 28 juillet 2010). Le droit international des droits de l’homme oblige les États à œuvrer en faveur de l’ac… (extrait)