Rejeté.
L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants : « 1° Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable ; « 2° Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, les autorités mentionnées au cinquième aliné… (extrait)
Il s’agit de la reprise du 1° de l’article 1er en incluant l’ensemble des amendements du rapporteur déposés. Nous regrettons le dépôt d’amendements de suppression qui en cas d’adoption empêchent tout débat.