Amendement n° CD63 de M. Gabriel Amard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. - Tout campement précaire et tout bidonville fait l’objet d’un raccordement au réseau d’eau potable. « Par dérogation à l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, l’eau potable est distribuée à titre gratuit aux usagers de l’abonnement collectif mentionné à l’alinéa précédent. Cette distribution assure à toute personne physique y résidant un… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur la suggestion de la Coalition Eau, il est proposé de raccorder les campements et les bidonvilles. Cet amendement assure également la gratuité totale de l’eau potable pour les habitants d’un bidonville ou d’un campement pour l’abonnement visé. Les conditions de ressources des habitants de ces camps et bidonvilles ne leur permettraient pas de payer la facture. L’autorité organisatrice et la coll… (extrait)