Tombé.
Supprimer l'alinéa 9.
La modification du code proposée par la rédaction originale de cet alinéa tend à prévoir une différenciation de la grille tarifaire pour les volumes d'eau consommés dans un domicile principal ou une résidence secondaire. Que les personnes physiques consomment les volumes d'eau dans leur résidence principale ou secondaire n'impacte pas le volume de consommation réel par personne. L'alinéa cherchant… (extrait)