Amendement n° CD40 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli en cas de non suppression de l'alinéa. La rédaction originale de cet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés à l'ensemble des usages non essentiels de l'eau, notamment des piscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne prend en compte aucune réalité territoriale ou saisonnière. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place un … (extrait)