Amendement n° CD52 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « majoré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « peut s’appliquer aux usages économiques et aux abonnés domestiques en résidences secondaires. Les consommations de confort, de luxe et ostentatoires peuvent faire l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive mise en œuvre par l’autorité organisatrice. »

L'exposé des motifs

A la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) et au regard des amendements déposés par divers groupes, il apparaît important de clarifier la signification des consommations ostentatoires. Ainsi le terme « mésusages » apportant pour certains une notion morale est supprimé. Sont adjoints à l’adjectif « ostentatoires » les termes « de confort, de luxe », ce qui permet … (extrait)