Amendement n° 49 de M. Victor Catteau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6. En effet, ce dernier tend à rendre accessibles les installations sanitaires de chaque établissement recevant du publique, à l'image des gares comme expressément indiqué. L'idée ayant conduit la rédaction de cet alinéa semble complètement contraire au bon sens, puisque nos institutions n'ont pas à servir de toilettes publiques et encore moins de douches p… (extrait)