Amendement n° CD29 de M. Christophe Barthès à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ».

L'exposé des motifs

Amendement de Repli. Cet amendement propose que les personnes morales usant du service des eaux ne payent une facture ne correspondant qu'au volume d'eau consommé à leur domicile pour celui-ci. En effet, nombre de personne morale, de par leur activité, sont amenées à une consommation d'eau très supérieures à la moyenne. Cet amendement tend tout particulièrement à protéger les entreprises de cultur… (extrait)