Amendement n° 52 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nos collectivités territoriales traversent actuellement une période difficile en raison de la crise énergétique entrainant une hausse considérable de leurs dépenses. A cela s'ajoutera la suppression définitive de la CVAE pour 2024. Il n'est ni souhaitable, ni responsable de priver nos collectivités territoriales d'une partie des recettes qu'elles tiraient de l'assainissement et de la distribution … (extrait)