Amendement n° CD45 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « et leurs groupements ». II. - Au même alinéa, insérer après les mots : « 10 000 habitants » les mots : « ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ».

L'exposé des motifs

A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “et leurs groupements” remplacent les EPCI à fiscalité propre, afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collect… (extrait)