Amendement n° CD41 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Tous les trois ans, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en relation avec les préfectures, publie une carte de France identifiant les territoires et les périodes de l’année durant lesquels certains usages de l’eau font l’objet de grilles tarifaires dérogatoires et majorées pour faire face aux potentielles pénuries et assurer les réserves pour les usages nécessaires. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli en cas de non suppression de l’alinéa. La rédaction originale de cet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés à l’ensemble des usages non essentiels de l’eau, notamment des piscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne prend en compte aucune réalité territoriale ou saisonnière. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place un … (extrait)