Amendement n° CD31 de M. Christophe Barthès à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation » les mots : « par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de fixer le tarif moyen de la consommation de référence en eau par un décret en Conseil d’État, et non par arrêté des ministres sus-visés. En effet, les ministères chargés de l’environnement et de la consommation sont des organes trop politiques pour fixer les tarifs. Il serait à craindre que cette nouvelle prérogative devienne un instrument pour atteindre des objecti… (extrait)