Amendement n° CD36 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer cet article, car il va introduire des obligations nouvelles pour les collectivités et le service public de l’eau et de l’assainissement qui vont les priver de recettes et induire de nouvelles dépenses non chiffrées en fonctionnement et investissement. Tout d’abord, l’obligation d’installer et entretenir des points d’eau, toilettes publiques, fontaines et bains-douches… (extrait)