Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et à l’exception des établissements scolaires, de santé et médico-sociaux, les points d’eau potable, les installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne publique, comme les gares de transport de voyageurs, ou les points d’eau potable dont la gestion est assurée par tout autre établissement recevant du public,… (extrait)
Cet amendement de rédaction a pour objectif de clarifier l’accès aux toilettes, douches, points d’eau dans les équipements publics et de clarifier l'accès à l'eau potable dans les établissements recevant du public. Cet accueil ne doit pas se faire à l’encontre des conditions de sécurité ni mettre en péril le bon fonctionnement des services publics. Cet amendement conforte également une pratique co… (extrait)