Tombé.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Sont exclues du précédent alinéa, les personnes morales exerçant une activité agricole. »
Le présent amendement propose d'exclure les personnes morales exerçant une activité agricole du mode de calcul de la facture d'eau différent des volumes réellement consommés. Cette proposition d'amendement entend protéger nos agriculteurs pour lesquels la consommation d'eau est indispensable et indissociable de leur activité économique. Ces derniers font déjà face à nombre de difficultés : séchere… (extrait)