Amendement n° CD43 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés sont ceux qui sont cités dans les alinéas suivants. A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “ou leurs groupements” remplacent tous les types de groupements cités (EPCI à fiscalité propre) afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les sy… (extrait)