Amendement n° 48 de M. Victor Catteau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer article. En effet, ce dernier tend à rendre gratuit l'accès à l'eau, dans nombre de situations. Or, notre position est davantage en faveur d'une réduction de la TVA à un taux de 0% plutôt que de rendre la consommation d'eau gratuite.Car oui, il semble nécessaire de rappeler que contrairement à ce que certains peuvent laisser croire, l'eau n'est pas gratuite, et que … (extrait)