Amendement n° 59 de M. Jérôme Buisson à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de l’article premier de la présente proposition de loi prévoit une tarification de l’eau différente selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques avec une majoration pour les usages économiques ainsi que la création d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive pour les « mésusages » et les « consommations ostentatoires ». C… (extrait)