Amendement n° 35 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’applique notamment » les mots : « peut s’appliquer ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et aux abonnés domestiques en résidences secondaires ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « mésusages et les consommations ostentatoires font » les mots : « consommations de confort, de luxe et ostentatoires peuvent faire ».

L'exposé des motifs

A la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) et au regard des amendements déposés par divers groupes, il apparaît important de clarifier la signification des consommations ostentatoires. Ainsi le terme « mésusages » apportant pour certains une notion morale est supprimé. Sont adjoints à l’adjectif « ostentatoires » les termes « de confort, de luxe », ce qui permet … (extrait)